Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement MonProImmo Pro + Radar (ci-après « l'abonnement ») par la société EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS à ses clients. L'abonnement existe sous deux formes : le pack individuel et la formule Agence, qui réunit plusieurs agents sous un seul abonnement (article 5.1).
L'abonnement est réservé aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, mandataires, négociateurs, agences) qui le souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation du logiciel. En cas de contradiction sur l'essai gratuit, le prix, le paiement, la durée, la résiliation ou la garantie de l'abonnement, les présentes CGV prévalent.
2. Vendeur
EXPERT IA ENTREPRISE SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000,00 €, RCS Nancy 988 031 225, SIRET 988 031 225 00010, TVA intracommunautaire FR85 988 031 225, siège social 10 rue Saint Thiébaut, 54000 Nancy. Téléphone : +33 9 55 14 17 42. E-mail : contact@monproimmo.fr.
3. Description de l'abonnement
L'abonnement donne accès au logiciel MonProImmo Pro (carte de visite digitale, bons de visite, comptes rendus de visite, suivi des contacts, assistants) et au Radar (suivi des biens mis en vente sur le secteur choisi), dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Le détail des fonctions est présenté sur les pages MonProImmo Pro et Radar.
La formule Agence donne ces mêmes accès à une équipe : elle comprend 5 agents, le responsable compris, et 5 secteurs du Radar (un par agent). Le responsable de l'agence invite et retire les agents et consulte leur activité (article 5.3).
4. Essai gratuit
Toute première inscription ouvre un essai gratuit d'un mois, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant l'essai, certaines fonctions sont limitées en volume (comptes rendus, bons de visite, nombre de biens) ou réservées aux abonnés (assistants) ; ces limites sont indiquées dans le logiciel.
À la fin de l'essai, aucun paiement n'est prélevé : l'abonnement commence seulement si le client le souscrit et le paie.
La formule Agence n'a pas d'essai gratuit propre : elle est payée dès la souscription. Le responsable qui souhaite découvrir le logiciel avant de souscrire l'Agence peut le faire pendant l'essai d'un mois de son propre compte.
5. Prix
L'abonnement se paie de l'une des deux façons suivantes :
- Au mois : 19,90 € HT par mois (23,88 € TTC), sans engagement, sans carte de visite connectée.
- À l'année : 238,80 € HT (286,56 € TTC), payés d'avance pour 12 mois, soit 19,90 € HT par mois. Une carte de visite connectée est offerte, envoyée dès le paiement, sans frais de port.
Ces deux paiements concernent le pack individuel. La formule Agence, qui n'existe qu'à l'année, est décrite à l'article 5.1.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute.
Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail, sauf le prix bloqué des comptes fondateurs (article 5.6). Le nouveau prix s'applique à la période suivante (mois suivant ou prochaine date anniversaire) ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date.
Les abonnements souscrits avant la mise en place de cette offre conservent leurs conditions.
5.1 Formule Agence
La formule Agence comprend 5 agents (le responsable compris), 5 secteurs (un par agent) et 5 cartes de visite connectées, envoyées une fois le paiement acquis, à l'adresse de livraison demandée au client, sans frais de port.
Elle n'existe qu'à l'année : 468 € HT (561,60 € TTC) la première année, payés d'avance en une fois, puis 708 € HT (849,60 € TTC) par an, payés d'avance. Le passage de 468 € à 708 € à la fin de la première année est annoncé dès la souscription : il ne constitue pas une modification de prix au sens de l'article 5.
L'engagement est d'un an. L'abonnement est renouvelé tacitement chaque année, avec un rappel par e-mail un mois avant la date anniversaire.
Le responsable de l'agence est le titulaire de l'abonnement et le payeur. La facture est unique et établie au nom de l'agence.
5.2 Place en plus
Au-delà des 5 agents inclus, chaque place en plus coûte 118,80 € HT (142,56 € TTC) par an. Elle est payée en une seule fois, au prorata du nombre de jours restants jusqu'à la date anniversaire de l'agence, puis renouvelée avec l'abonnement.
Exemple : pour une place ajoutée le 5 novembre 2026, avec une date anniversaire au 1er novembre 2027, le prix est de 118,80 € HT × 361 ÷ 365, soit 117,50 € HT.
La place n'est ajoutée qu'une fois son paiement accepté : si le paiement est refusé, la place n'est pas ajoutée.
La place d'un agent retiré reste payée jusqu'à la date anniversaire et peut accueillir un autre agent d'ici là. Si elle est encore libre à cette date, elle n'est pas renouvelée. Rien n'est remboursé.
5.3 Équipe et départ d'un agent
Le responsable invite et retire les agents. Il voit leur activité et, en lecture seule, le détail de leur travail : contacts, biens et mandats, estimations, bons de visite, comptes rendus et suivis du Radar. L'agent confirme qu'il l'a compris avant d'entrer dans l'agence.
Lorsqu'un agent est retiré ou part, il perd l'accès à l'agence. Le responsable choisit le membre qui reprend ses dossiers de travail. La carte de visite digitale de l'agent reste la sienne s'il prend son propre abonnement.
5.4 Arrivée d'un abonné individuel dans une agence
L'agent qui a un abonnement individuel et rejoint une agence voit cet abonnement s'arrêter le jour de son arrivée. La part de la période payée qu'il n'a pas utilisée lui est remboursée au prorata du nombre de jours, sur le montant TTC qu'il a payé, par un avoir et sur le moyen de paiement utilisé. Il garde la carte de visite connectée qu'il a déjà reçue. Ses dossiers entrent dans l'agence.
Il en va de même pour le responsable déjà abonné seul qui souscrit la formule Agence : son abonnement individuel s'arrête et la part non utilisée lui est remboursée, dans les mêmes conditions, à l'activation de l'Agence.
5.5 Offre Fondateur
L'offre Fondateur est ouverte aux 100 premiers comptes payants : pack au mois, pack à l'année ou formule Agence. Une agence compte pour une seule place.
Les numéros de 1 à 100 sont attribués au fur et à mesure de la confirmation des premiers paiements. L'offre s'arrête à la 100e place attribuée, sans date limite. Le nombre de places restantes est affiché sur le site. Un numéro de fondateur n'est jamais attribué à un autre compte.
5.6 Prix bloqué du fondateur
Le prix du compte fondateur n'augmente jamais, tant que son abonnement n'est pas résilié :
- pour le pack : 19,90 € HT par mois ou 238,80 € HT par an ;
- pour la formule Agence : 468 € HT par an, sans passage à 708 € HT.
Ce prix bloqué fait exception à la règle de modification des prix de l'article 5. Il ne couvre pas les options qui n'y sont pas citées : la place en plus reste à 118,80 € HT par an.
La résiliation met fin au prix bloqué, y compris lorsque l'abonnement prend fin faute de paiement : un nouvel abonnement se souscrit au prix en vigueur à cette date.
5.7 Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours
Le compte fondateur peut demander le remboursement intégral des sommes payées au titre de son abonnement, par e-mail à contact@monproimmo.fr, dans les 30 jours du premier paiement. Le remboursement est fait par un avoir et sur le moyen de paiement utilisé. L'abonnement prend alors fin. Les cartes de visite connectées déjà envoyées restent acquises au client.
Cette garantie est réservée aux comptes fondateurs.
6. Souscription et paiement
L'abonnement se souscrit en ligne, depuis l'espace client du logiciel. Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe : au début de chaque mois pour le paiement au mois, en une fois pour l'année pour le paiement à l'année. Le paiement est exigible comptant, à la souscription puis à chaque échéance : aucun délai de règlement n'est accordé. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.
Pour la formule Agence, le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, également par l'intermédiaire de Stripe. L'accès de l'équipe ne s'ouvre, et les cartes de visite connectées ne sont envoyées, qu'une fois le paiement acquis ; un prélèvement SEPA peut prendre quelques jours.
Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace client.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, le client en est averti par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client. Si le paiement n'est pas régularisé, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu, après un rappel resté sans effet, jusqu'au règlement. Pour la formule Agence, l'avertissement est adressé au responsable.
Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture porte de plein droit, dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
8. Durée, renouvellement et résiliation
Au mois : l'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
À l'année (pack individuel) : l'abonnement est renouvelé tacitement chaque année, payé d'avance, au même prix. Nous adressons un rappel par e-mail un mois avant chaque renouvellement. Le client peut passer au paiement mensuel ou résilier avant la date anniversaire ; la modification prend effet à cette date. En cas de résiliation en cours d'année, l'accès reste ouvert jusqu'à la date anniversaire. Aucun remboursement ni solde n'est dû pour la période annuelle payée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.4 (arrivée dans une agence) et 5.7 (garantie fondateur). La carte de visite connectée reste acquise au client.
Formule Agence : la résiliation est demandée par le responsable, avant la date anniversaire. L'accès de toute l'équipe reste ouvert jusqu'à cette date, puis s'arrête ; les invitations en attente sont annulées. Aucun remboursement ni solde n'est dû pour l'année payée, sauf application de l'article 5.7. Pour un compte fondateur, la résiliation met fin au prix bloqué (article 5.6).
La fin de l'abonnement n'efface pas les dossiers de l'agence.
À la fin de l'abonnement, le client peut demander la restitution ou la suppression des données traitées pour son compte, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation (article 10.4).
9. Absence de droit de rétractation
L'abonnement est souscrit uniquement en ligne, à distance, par un professionnel pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à ce contrat. L'essai gratuit d'un mois du compte permet de découvrir le service avant tout paiement, y compris avant de souscrire la formule Agence. La garantie de l'article 5.7, réservée aux comptes fondateurs, est un engagement commercial distinct d'un droit de rétractation.
10. Disponibilité et responsabilité
Les engagements de disponibilité et de responsabilité sont ceux des conditions générales d'utilisation (article 7) : nous nous engageons à fournir un service de qualité, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.
11. Données personnelles
Le traitement des données du client et de celles de ses propres contacts est décrit dans les conditions générales d'utilisation (articles 9 à 11) et dans la politique de confidentialité du logiciel. Dans la formule Agence, la visibilité du responsable sur le travail des agents est décrite à l'article 5.3.
12. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle, le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Toutefois, lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.
14. Contact et communication des CGV
Pour toute question sur l'abonnement, sa facturation, sa résiliation ou la garantie fondateur : contact@monproimmo.fr ou +33 9 55 14 17 42.
Les présentes CGV sont communiquées sur demande, sous forme de fichier, à tout professionnel qui en fait la demande à cette adresse.